Personnalisation des peines

Personnalisation des peines

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 224927213

URI de l'entité : http://www.idref.fr/224927213/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Personnalisation des peines

Variantes de point d'accès

Individualisation de la peine

[Nom commun]

Individualisation des peines

[Nom commun]

Individualisation des peines, Principe d'

[Nom commun]

Individualisation judiciaire des peines

[Nom commun]

Peine, Individualisation de la

[Nom commun]

Peine, Personnalisation de la

[Nom commun]

Peines, Individualisation des

[Nom commun]

Peines, Personnalisation des

[Nom commun]

Peines -- Personnalisation

[Nom commun]

Personnalisation de la peine

[Nom commun]

Personnalisation des peines, Principe de

[Nom commun]

Principe d'individualisation des peines

[Nom commun]

Principe de personnalisation des peines

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Principe qui autorise le juge à adapter la sanction au regard de la personnalité du délinquant et des circonstances de l'infraction. Depuis 1994, la "personnalisation" de la répression a remplacé son "individualisation". Des modes de personnalisation de la peine sont le sursis simple ou avec mise à l'épreuve, la semi-liberté, le fractionnement de la peine. L'ajustement de la sanction à la situation du condamné est à la fois une exigence constitutionnelle et l'un des corollaires du procès équitable

Terme générique

Peines

Notices d'autorité liées

Autre Prisonniers, Placement à l'extérieur (Voir aussi)

Autre Probation (droit) (Voir aussi)

Autre Sentences (procédure pénale) (Voir aussi)

Autre Sursis (droit pénal) (Voir aussi)

Source

Art. 132-24 à 132-26 : Personnalisation des peines - Généralités. Semi-liberté. Placement à l'extérieur / J. Leblois-Happe, 2012 [in] Jurisclasseur Pénal Code - Fasc. 20, actualisation 2016

Code pénal (art. 132-1) : "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée" ; (art. 132-24) : "Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues" - http://www.legifrance.gouv.fr (2018-08-01)

Encycl. universalis (art. : Responsabilité (droit) - Responsabilité pénale) ; (art. : Pénal, Droit) : principe...appelé personnalisation ou individualisation de la peine - http://www.universalis-edu.com (2018-08-01)

L'individualisation de la peine : de Saleilles à aujourd'hui / R. Ottenhof, 2001

Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - http://www.legifrance.gouv.fr (2018-08-01)

Peine : nature et prononcé / J.-P. Céré, 2008 [in] Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, actualisation 2018 : individualisation de la peine

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Personnalisation)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17752798b

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 224927213

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 14-03-2018

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 28-08-2018 à 07 h 58

... Références liées : ...