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Identifiant IdRef : 027738167
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sursis (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Peines -- Sursis à l'exécution
[Nom commun]
Sentences suspendues
[Nom commun]
Sursis simple
[Nom commun]
Suspension de peine
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119716790

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...