Identité constitutionnelle

Identité constitutionnelle

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 260747742

URI de l'entité : http://www.idref.fr/260747742/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Identité constitutionnelle

Variantes de point d'accès

Identité constitutionnelle d'un État

[Nom commun]

Identité constitutionnelle nationale

[Nom commun]

Identité nationale (droit constitutionnel)

[Nom commun]

Identité nationale d'un État

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Limite apportée à l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive européenne par le Conseil constitutionnel (déc. N° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 et n° 2006-543 DC du 30 novembre. 2006). En effet, par cette décision, le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel la transposition des directives constitue une obligation constitutionnelle sous réserve du respect par celles-ci des « règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ». Cette réserve de constitutionnalité garantit la préservation d'un noyau dur de normes, principes et valeurs constitutionnels contre le droit de l'Union qui viendrait à les méconnaître. La Cour constitutionnelle fédérale allemande se réfère également à cette notion (cf son arrêt du 30 juin 2009 relatif au traité de Lisbonne). La référence à l' « identité nationale » des Etats membres est inscrite dans l'article 4 § 2 du Traité sur l'Union Européenne (Maastricht, 1992), dans sa version issue du Traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009). Par ailleurs, si la CEDH affiche une neutralité à l'égard de la structure constitutionnelle des Etats parties, la Cour européenne des droits de l'homme ne reconnait pas d' « exception constitutionnelle » permettant aux Etats de déroger, par principe, aux droits de la Convention au nom de leur Constitution et le principe n'est pas dans la Convention européenne des droits de l'homme. En Europe, le contenu et les effets de l'identité constitutionnelle se retrouvent dans les jurisprudences de certaines juridictions constitutionnelles (allemande, française, espagnole, lettone, tchèque et polonaise)

Termes génériques

Droit constitutionnel

Identité (droit)

Notices d'autorité liées

Autre Contrôle juridictionnel des lois (Voir aussi)

Autre Droit européen et droit interne (Voir aussi)

Source

Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015

L'Union européenne et l'identité constitutionnelle des États membres‎ / F.-X. Millet, 2013

L'identité constitutionnelle de la France / M. Guerrini, 2014 [Thèse]

L'identité constitutionnelle saisie par les juges en Europe / L. Burgorgue-Larsen, 2011

L'utilisation de la notion d'identité constitutionnelle‎ : recherche axée sur les acteurs de la mobilisation de l'identité constitutionnelle nationale dans l'Union européenne / D. Rojas, 2021

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb180590950

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Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-20

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 260747742

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 02-03-2022

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 21-03-2023 à 15 h 59

... Références liées : ...