Rescrits

Rescrits

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 284038415

URI de l'entité : http://www.idref.fr/284038415/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rescrits

Variantes de point d'accès

Procédure de rescrit

[Nom commun]

Rescrit (droit administratif)

[Nom commun]

Rescrits (droit administratif)

[Nom commun]

Rescrits administratifs

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

D'après le Conseil d' Etat, le rescrit est une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne, et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Ce procédé, utilisé en matière fiscale (rescrit fiscal), peut s'étendre à d'autres secteurs (rescrit social, rescrit boursier, rescrit préfectoral, rescrits en matière de droit rural, droit de la consommation, droit de l'occupation du domaine public, droit de l'urbanisme). Le rescrit se distingue de l'interprétation du droit qu'est la doctrine de l'administration, exprimée à travers les circulaires et les instruments. Le rescrit se veut réguler la relation entre l'administration et l'administré

Terme générique

Droit administratif

Notices d'autorité liées

Autre Interprétation (droit) (Voir aussi)

Autre Relations administration-usagers (Voir aussi)

Autre Sécurité juridique (Voir aussi)

Source

Le rescrit / P.-O. Rigaudeau, 2024

Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets / Conseil d'Etat, 2014-03-26 - https://www.conseil-etat.fr (2025-03-28)

Le rescrit, un outil juridique en plein essor / D. Di Francesco-Gandon [in] La lettre juridique n° 890 du 13 janvier 2022 : Droit administratif général, focus - https://www.lexbase.fr (2025-03-28)

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : rescrit fiscal ; rescrit social (Procédure)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : rescrit

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18207879s

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-03-28

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-03-28

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 284038415

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 01-04-2025

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 01-04-2025 à 03 h 46

... Références liées : ...