Identifiant IdRef : 061604038
Notice de type Rameau
Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français / F. Douet, 1997
Dict. juridique des Communautés européennes, 1993 (art. Principes généraux du droit)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 (art. Sécurité)
Identifiant BNF : FRBNF137695839
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