Magistrats à titre temporaire

Magistrats à titre temporaire

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 28527032X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/28527032X/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Magistrats à titre temporaire

Variantes de point d'accès

Magistrats exerçant à titre temporaire

[Nom commun]

MTT

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Fonction créée à l'origine pour pallier le manque de magistrats. Personne de la société civile qui exerce temporairement des fonctions judiciaires dans des mandats de 5 ans et qui peut siéger en matière civile et pénale, au tribunal de proximité ou judiciaire. 1958 : Magistrats exerçant à titre temporaire. 2002-2003 : création de la juridiction de proximité et statut des juges de proximité. 1er juillet 2017 : suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Les juges de proximité l'ayant demandé avant peuvent être recrutés pour être nommés magistrat à titre temporaire après avis du Conseil supérieur de la magistrature. 21 octobre 2024 : la circulaire du Ministère de la Justice dépeint la refonte du statut des magistrats exerçant à titre temporaire

Terme générique

Juges non professionnels

Notices d'autorité liées

Autre Juges de proximité (Voir aussi)

Autre Tribunaux d'instance (Voir aussi)

Source

Guide à l'usage du candidat aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) - https://lajusticerecrute.fr (2025-05-30)

La réforme des juges de proximité / M. Marque, 2016-09-16 [in] Dalloz Actualité - https://www.dalloz-actualite.fr (2025-05-30)

Magistrat exerçant à titre temporaire : une circulaire détaille leur statut / C. Gardès [in] Actualités du droit, Lamy Liaisons, 2024-11-05 - https://www.actualitésdudroit.fr (2025-05-30)

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (art. 41-10) : peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire

Sept jours dans la vie d'une magistrate à titre temporaire / C. Baude, 2023

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18218216p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

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Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-05-30

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-05-30

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 28527032X

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 08-06-2025

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 08-06-2025 à 09 h 05

... Références liées : ...