Juges de proximité

Juges de proximité

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 077090748

URI de l'entité : http://www.idref.fr/077090748/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges de proximité

Variantes de point d'accès

Juridiction de proximité

[Nom commun]

Justice de proximité

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Loi du 9 septembre 2002 : les juges de proximité sont des juges non professionnels. Ils exercent dans les juridictions de proximité qui sont des juridictions de première instance instituées dans le ressort de chaque cour d'appel, avec mission de statuer à juge unique en matière civile et pénale dans les affaires de faible importance dont la connaissance leur est attribuée par la loi. 2017 : les juridictions de proximité en France sont supprimées. Le statut des magistrats à titre temporaire prend la suite des juges de proximité

Termes génériques

Juges non professionnels

Juges uniques

Tribunaux spécialisés de première instance

Notices d'autorité liées

Autre Juges de paix (Voir aussi)

Autre Magistrats à titre temporaire (Voir aussi)

Autre Tribunaux d'instance (Voir aussi)

Source

Dict. de droit privé - https://www.dictionnaire-juridique.com (2025-05-30)

Le Monde, 2003-09-18

Les juges de proximité en France, une réforme politique ? Mobilisations et usages de la notion de proximité dans l'espace judiciaire / A. Pelicand [in] Droit et société, 2007, 66

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : juge de proximité ; juridiction de proximité

Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité)

Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Proximité) : juridiction de

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14510534g

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Juges de proximité

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-05-30

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-05-30

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 077090748

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 03-12-2003

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 08-06-2025 à 08 h 26

... Références liées : ...