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Identifiant IdRef : 077090748Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges de proximité

Variantes de point d'accès

Justice de proximité
[Nom commun]
Juridiction de proximité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Juges non professionnels chargés de trancher les petits litiges, au civil comme au pénal, mis en place en France en 2003

Source

Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité)

Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité

Monde, 2003-09-18

Termes juridiques Dalloz, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF145105341

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...