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Identifiant IdRef : 027684210Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Statut juridique

Variantes de point d'accès

Condition juridique
[Nom commun]
Statut (droit)
[Nom commun]
Statut légal
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
S'emploie également en subdivision aux catégories de personnes et groupes ethniques, par ex. : Enfants -- Statut juridique

Note générale sur le champ d'application : 
Cette subdivision peut être suivie des subdivisions applicables aux sujets juridiques

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119674416

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès peut s'employer en élément initial ou en subdivision

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Legal status, laws, etc.Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh99004999Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Status (Law)Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85127607Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...