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Identifiant IdRef : 028396243
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mise en demeure

Variantes de point d'accès

Demeure (retard)
[Nom commun]
Dommages-intérêts moratoires
[Nom commun]
Intérêts moratoires
[Nom commun]
Mises en demeure
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120239934

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...