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Identifiant pérenne de la notice : 028396243Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028396243/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mise en demeure

Variantes de point d'accès

Demeure (retard)
[Nom commun]
Dommages-intérêts moratoires
[Nom commun]
Intérêts moratoires
[Nom commun]
Mises en demeure
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Exécution (droit) (Voir aussi)
Autre   Astreintes (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12023993w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Default (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Mise en demeure
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1991-10-29
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028396243
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-01-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 08 h 27

... Références liées : ...