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Identifiant IdRef : 031146813Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Dérogation (droit)

Variantes de point d'accès

Clauses dérogatoires
[Nom commun]
Législation dérogatoire
[Nom commun]
Lex specialis derogat lex generali
[Nom commun]
Lois spéciales
[Nom commun]
Règles dérogatoires
[Nom commun]

Source

Dict. de vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2012

La dérogation en droit public / F. Leurquin-De Visscher, 1991

Locutions latines juridiques / S. Guinchard, G. Montagnier, 2004

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122419233

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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