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Identifiant IdRef : 032187424Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Jugements étrangers (droit européen)

Variantes de point d'accès

Exequatur (droit européen)
[Nom commun]
Exequatur communautaire
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123266559

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...