Identifiant pérenne : 032390718
Notice de type
Titre
Décret n ° 86-907 du 30-07-1986 portant publication de l'accord... fait à Schengen
le 14 juin 1985
Eurovoc
Loi n ° 91-737 du 30-07-1991 autorisant l'approbation de la Convention d'application...
et Décret n ° 95-304 du 21-03-1995 portant publication de la Convention d'application
de l'accord de Schengen
Identifiant BNF : FRBNF123429216
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