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Identifiant IdRef : 03265829X
Notice de type Rameau

Forme retenue

Juridiction gracieuse

Forme rejetée

Chambres du conseil (procédure civile)
[Nom commun]
Décision gracieuse
[Nom commun]
Décisions judiciaires gracieuses
[Nom commun]
Jugements gracieux
[Nom commun]
Juridiction non-contentieuse
[Nom commun]
Juridiction volontaire
[Nom commun]
Matière gracieuse (procédure)
[Nom commun]
Procédure en matière gracieuse
[Nom commun]
Procédure gracieuse
[Nom commun]

Source

Petit Robert 1, 1993

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123645947

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...