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Identifiant pérenne de la notice : 033060010Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033060010/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Acte translatif

Variante de point d'accès

Conveyancing
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte qui opère le transfert d'un droit d'une personne à une autre


Notices d'autorité liées

Autre   Hypothèques (Voir aussi)
Autre   Transfert (droit) (Voir aussi)

Source

Acte translatif et titularité des droits / I. Tosi, 2006
Code général des Impôts (art. 735) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-09-06)
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Acte ; Translatif)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12396470j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Acte translatif
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2012-09-06
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Conveyancing
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033060010
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 20-05-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 18 h 21

... Références liées : ...