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Identifiant pérenne de la notice : 033238197Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033238197/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit de retour

Variantes de point d'accès

Droit de réversion
[Nom commun]
Retour (droit successoral)
[Nom commun]
Retour des libéralités
[Nom commun]
Retour successoral
[Nom commun]
Succession anomale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit, légal ou conventionnel, en vertu duquel un bien transmis à titre gratuit retourne par voie successorale à la personne qui l'avait transmis ou à ses descendants


Notice d'autorité liée

Autre   Donations (Voir aussi)

Source

Lexique de termes juridiques, 1988
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124124734

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Remainders (Estates)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Reversion
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033238197
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 22-08-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 38

... Références liées : ...