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Identifiant pérenne de la notice : 034053077Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034053077/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégation législative

Variantes de point d'accès

Délégation (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Délégation des pouvoirs (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Délégation du pouvoir législatif
[Nom commun]
Habilitation législative
[Nom commun]
Législation déléguée
[Nom commun]
Lois d'habilitation
[Nom commun]
Lois de délégation
[Nom commun]
Lois de pleins pouvoirs
[Nom commun]
Ordonnances sur délégation
[Nom commun]
Pouvoir législatif délégué
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Pouvoir réglementaire (Voir aussi)
Autre   Pouvoirs exceptionnels (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13736092b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Delegated legislation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034053077
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 05-10-1995
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 41

... Références liées : ...