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Identifiant IdRef : 034053077Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégation législative

Variantes de point d'accès

Délégation (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Délégation des pouvoirs (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Délégation du pouvoir législatif
[Nom commun]
Habilitation législative
[Nom commun]
Législation déléguée
[Nom commun]
Lois d'habilitation
[Nom commun]
Lois de délégation
[Nom commun]
Lois de pleins pouvoirs
[Nom commun]
Ordonnances sur délégation
[Nom commun]
Pouvoir législatif délégué
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137360926

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Delegated legislation (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2005-11-17

... Références liées : ...