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Identifiant IdRef : 027468917
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pouvoir réglementaire

Variantes de point d'accès

Domaine réglementaire
[Nom commun]
Pouvoir réglementaire autonome
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le pouvoir reconnu à certaines autorités exécutives de prendre des règlements, actes exécutoires de portée générale

Source

BIPA

Eurovoc

Lex. de termes juridiques Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133186983

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...