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Identifiant IdRef : 027468917Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pouvoir réglementaire

Variantes de point d'accès

Domaine réglementaire
[Nom commun]
Pouvoir réglementaire autonome
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le pouvoir reconnu à certaines autorités exécutives de prendre des règlements, actes exécutoires de portée générale

Source

BIPA

Eurovoc

Lex. de termes juridiques Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133186983

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Delegated legislation (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2005-09-27

... Références liées : ...