Commissaires du gouvernement

Commissaires du gouvernement

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034650490

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034650490/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Commissaires du gouvernement

Variantes de point d'accès

Commissaires du gouvernement près le Conseil d'État

[Nom commun]

Rapporteurs publics

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Depuis le décret n° 2009-14 du 17 janvier 2009, le nom de Commissaire du gouvernement près les juridictions administratives de droit commun a été remplacé par le terme Rapporteur public

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les membres des juridictions administratives chargés dans les affaires contentieuses d'un rôle proche de celui du ministère public en développant, sous forme de conclusions prises en toute indépendance, le point de vue non de l'Administration mais du droit

Termes génériques