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Identifiant pérenne de la notice : 067125433Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/067125433/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Traitement national (droit international)

Variantes de point d'accès

Clause du traitement national
[Nom commun]
Égalité de traitement (droit international)
[Nom commun]
Égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux
[Nom commun]
Règle du traitement national
[Nom commun]
Traitement national (droit)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe en vertu duquel les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Le même principe s'applique aux services, marques de commerce, droits d'auteur et brevets

Source

Dict. du vocabulaire juridique Litec, 2002
Glossaire de l'OMC - http://www.wto.org (2015-02-09)
L'égalité de traitement des entreprises en droit communautaire de la concurrence / M. Blanchard, 2004 [thèse]
Traitement national des entreprises sous contrôle étranger / OCDE, 2005

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14449762w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 067125433
Identifiant fusionné : 083973397
RCR créateur de la notice : 751132102
Date de création : 17-09-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 17 h 56

... Références liées : ...