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Identifiant IdRef : 090262530Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Estoppel

Variantes de point d'accès

Non-contradiction au détriment d'autrui (droit)
[Nom commun]
Principe de non-contradiction au détriment d'autrui
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe du droit anglais selon lequel il est interdit de se contredire au détriment d'autrui, qui existe dans d'autres droits nationaux (Verwirkung en droit allemand), ainsi qu'en droit international

Source

L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui / dir. M. Behar-Touchais, 2001

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Une théorie originale du droit anglais en matière de preuve, la doctrine de l'estoppel / J. Dargent, 1943

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146510905

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : EstoppelDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045002Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...