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Identifiant pérenne de la notice : 061617148Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/061617148/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Confiance légitime (droit)

Variantes de point d'accès

Confiance légitime (droit européen)
[Nom commun]
Droit à la confiance légitime
[Nom commun]
Principe de confiance légitime
[Nom commun]
Principe de protection de la confiance légitime
[Nom commun]
Protection de la confiance légitime
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la protection des individus contre les changements illégitimes du droit susceptibles d'affecter le maintien d'une situation. Corollaire subjectif de la sécurité juridique, la confiance légitime concrétise ainsi les besoins de prévisibilité et de stabilité et régule l'action des autorités publiques ; c'est un principe de droit allemand (Vertrauensschutz) et de droit communautaire, mais non de droit français où cette sécurité subjective est assurée par d'autres moyens


Terme spécifique

  Estoppel

Source

Dict. juridique des Communautés européennes, 1993 (art. Principes généraux du droit)
Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français / Sylvia Calmes
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2002-02. - LCSH (en ligne), 2002-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb137739295

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 061617148
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-02-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 37

... Références liées : ...