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Identifiant pérenne de la notice : 09628434XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/09628434X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Acquiescement (droit)

Variantes de point d'accès

Acquiescement à la demande d'un plaideur
[Nom commun]
Acquiescement au jugement
[Nom commun]
Acquiescement légal
[Nom commun]
Renonciation à l'action en justice
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte juridique unilatéral par lequel une partie au procès se soumet à la demande de son adversaire, ou au jugement du tribunal, et renonce à l'action en justice ou aux voies de recours


Notices d'autorité liées

Autre   Consentement (droit) (Voir aussi)
Autre   Renonciation (droit) (Voir aussi)

Source

Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 408, Art. 409
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15045348q

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 09628434X
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 15-02-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 48

... Références liées : ...