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Identifiant IdRef : 102447314Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droits subjectifs

Variantes de point d'accès

Droit subjectif
[Nom commun]
Intérêt juridiquement protégé
[Nom commun]
Prérogatives individuelles
[Nom commun]
Prérogatives juridiques
[Nom commun]
Situations juridiques subjectives
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Les droits subjectifs sont composés de l'ensemble des prérogatives (droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux) dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif (droit naturel ou droit positif)

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150710527

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...