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Identifiant IdRef : 228803373
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comités sociaux et économiques

Variantes de point d'accès

Comité social et économique
[Nom commun]
CSE
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Instance représentative du personnel qui est chargée de veiller à la défense des droits et libertés individuelles dans l'entreprise (traite des réclamations individuelles des salariés), d'assurer l'expression collective des salariés, tout en intervenant sur l'ensemble des décisions de gestion de l'entreprise et des activités sociales et culturelles. Le CSE intervient notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard

Source

Code du travail (art. L. 2311-2) (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er) - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-06-21)

Comité social et économique - https://www.service-public.fr (2018-06-21)

CSE et CHSCT : Les bonnes pratiques en santé, sécurité et conditions de travail / O. Sévéon, 2018

Dalloz, Fiches d'orientation, décembre 2017 : Comité social et économique (Mise en place)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF177434238

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...