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Identifiant IdRef : 228803373Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comités sociaux et économiques

Variantes de point d'accès

Comité social et économique
[Nom commun]
CSE
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Instance représentative du personnel qui est chargée de veiller à la défense des droits et libertés individuelles dans l'entreprise (traite des réclamations individuelles des salariés), d'assurer l'expression collective des salariés, tout en intervenant sur l'ensemble des décisions de gestion de l'entreprise et des activités sociales et culturelles. Le CSE intervient notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard

Notices d'autorité liées

Autre   Conditions de travail - Voir aussi
Autre   Comités d'entreprise - Voir aussi
Autre   Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Voir aussi
Autre   Délégués du personnel - Voir aussi
  Comités
  Droit du travail
  Hygiène du travail
  Représentation du personnel

Source

CSE et CHSCT : Les bonnes pratiques en santé, sécurité et conditions de travail / O. Sévéon, 2018
Code du travail (art. L. 2311-2) (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er) - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-06-21)
Comité social et économique - https://www.service-public.fr (2018-06-21)
Dalloz, Fiches d'orientation, décembre 2017 : Comité social et économique (Mise en place)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF177434238
Identifiant ARK : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17743423n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 228803373
Créateur de la notice : 4994
Création : 10-07-2018
Dernier modificateur de la notice : 1999
Dernière modification : 10-07-2018 à 07 h 47

... Références liées : ...