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Identifiant pérenne de la notice : 228975786Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/228975786/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Domaine public maritime

Variante de point d'accès

DPM
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Divisé en domaine public maritime naturel (comprenant sous-sol et sol de la mer territoriale, rivages de la mer, lais et relais, havres, rades et étangs salés) et domaine public maritime artificiel (résultant de l'intervention humaine)


Notice d'autorité liée

Autre   Eaux territoriales (Voir aussi)

Source

Code général de la propriété des personnes publiques (art. L.2111-4 et art. L.2111-6) - http://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-04)
Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du domaine public maritime / C. Lavialle [in] RFDA (Revue Française de Droit Administratif), 2018, 1
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Domaine public)
Domaine public maritime (DPM) [in] Ressources de géographie pour les enseignants - http://geoconfluences.ens-lyon.fr (2018-07-04)
Encycl. universalis (art. : Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) - http://www.universalis-edu.com (2018-07-04)
L' utilisation du domaine public maritime en droit français / H. Thabut, 1979 [thèse]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17746662t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 228975786
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 17-07-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-07-2018 à 07 h 56

... Références liées : ...