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Identifiant IdRef : 229673112
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Réparation intégrale (droit)

Variantes de point d'accès

Droit à la réparation intégrale du préjudice subi
[Nom commun]
Préjudice, Réparation intégrale du
[Nom commun]
Principe de la réparation intégrale (droit)
[Nom commun]
Principe de réparation intégrale (droit)
[Nom commun]
Principe de réparation intégrale (droit civil)
[Nom commun]
Réparation intégrale, Principe de (droit)
[Nom commun]
Réparation intégrale, Principe de la (droit)
[Nom commun]
Réparation intégrale du préjudice
[Nom commun]
Réparation intégrale du préjudice subi
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe de la responsabilité civile dit "indemnitaire" en vertu duquel la réparation doit couvrir tout le dommage (sans appauvrissement de la victime) mais seulement le dommage (sans enrichissement de la victime), par exemple remboursement des frais de remise en état (restitution) ou paiement d'une somme d'argent représentant la valeur du remplacement de la chose

Source

Code de procédure pénale (art. 706-3) : "réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne" - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-30)

Dommages et intérêts / P. Casson, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2018 : réparation intégrale du préjudice ; principe de la réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit privé / C. Coutant-Lapalus, 2002

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : réparation intégrale (principe de)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) : réparation intégrale (principe de)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF177521846

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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