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Identifiant IdRef : 027832953
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Grâce (droit)

Variantes de point d'accès

Commutation de peine
[Nom commun]
Droit de grâce
[Nom commun]
Grâce amnistiante
[Nom commun]
Grâce présidentielle
[Nom commun]
Lettres de grâce
[Nom commun]
Lettres de rémission
[Nom commun]
Pardon (droit)
[Nom commun]
Recours en grâce
[Nom commun]
Remise de peine
[Nom commun]
Rémission, Lettres de
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
S'emploie également en subdivision. Cette subdivision s'applique aux personnes

Source

Droit constitutionnel / L. Favoreu, 2005

JurisClasseur Pénal Code > Art. 133-7 - 133-8 > Fasc. unique : Grâce

Nouveau petit Robert 2010

Origine de la grâce en droit pénal romain et français / P. Duparc, 1942

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119789660

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès peut s'employer en élément initial ou en subdivision

... Références liées : ...