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Identifiant IdRef : 029011809
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sanctions administratives

Variantes de point d'accès

Droit administratif -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Droit administratif pénal
[Nom commun]
Droit pénal administratif
[Nom commun]
Répression administrative
[Nom commun]
Sanctions (droit administratif)
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120727517

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...