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Identifiant IdRef : 050575465Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sanctions (droit)

Variante de point d'accès

Sanctions juridiques
[Nom commun]

Source

Jurisclasseur administratif : Fasc. 108 - 40 : Qualification des sanctions

Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés / J. Grosclaude, 1997 [thèse]

Responsabiliser la sanction / L. Collet-Aski [in] Revue de droit sanitaire et social, 2007 (p.140)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF126500362

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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