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Identifiant IdRef : 029342244
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Excès de pouvoir (droit administratif)

Variantes de point d'accès

Abus de pouvoir (droit administratif)
[Nom commun]
Détournement de pouvoir (droit administratif)
[Nom commun]
Recours en annulation
[Nom commun]
Recours pour excès de pouvoir
[Nom commun]
Voies de fait (droit administratif)
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120988887

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...