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Identifiant IdRef : 03095021X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Intérêt (droit)

Variantes de point d'accès

Intérêt juridique
[Nom commun]
Intérêt juridiquement protégé
[Nom commun]
Intérêt légitime
[Nom commun]
Intérêt pour agir
[Nom commun]

Source

Code de procédure civile, art. 29, 31, 247

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122264092

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...