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Identifiant IdRef : 03095021XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Intérêt (droit)

Variantes de point d'accès

Intérêt juridique
[Nom commun]
Intérêt juridiquement protégé
[Nom commun]
Intérêt légitime
[Nom commun]
Intérêt pour agir
[Nom commun]

Source

Code de procédure civile, art. 29, 31, 247

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122264092

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...