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Identifiant IdRef : 031708099
Notice de type Rameau

Forme retenue

Pacta sunt servanda (droit)

Forme rejetée

Force obligatoire du contrat
[Nom commun]
Pacta sunt servanda (droit civil)
[Nom commun]
Pacta sunt servanda (droit international)
[Nom commun]
Respect des obligations contractuelles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe selon lequel les contrats et les traités doivent être respectés par les parties qui les ont conclus

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

Droit international public / D. Ruzié, 2004

Locutions latines juridiques / S. Guinchard, G. Montagnier, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122872867

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...