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Identifiant pérenne de la notice : 032907400Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032907400/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes unilatéraux

Variantes de point d'accès

Actes juridiques unilatéraux
[Nom commun]
Engagement par volonté unilatérale
[Nom commun]
Unilateraux, Actes
[Nom commun]
Volonté unilatérale
[Nom commun]


Terme générique

  Actes juridiques


Notice d'autorité liée

Autre   Expression de la volonté (droit) (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : LCSH, 1995-03

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12384655h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032907400
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 13-04-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 25

... Références liées : ...