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Identifiant IdRef : 032907400Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes unilatéraux

Variantes de point d'accès

Actes juridiques unilatéraux
[Nom commun]
Engagement par volonté unilatérale
[Nom commun]
Unilateraux, Actes
[Nom commun]
Volonté unilatérale
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : LCSH, 1995-03

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123846551

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...