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Identifiant IdRef : 061615021Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Avis à tiers détenteur

Variantes de point d'accès

Avis à tiers détenteur (droit fiscal)
[Nom commun]
Saisie du tiers détenteur
[Nom commun]
Tiers détenteur (droit fiscal)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'acte de procédure qui permet au comptable public d'obliger un tiers qui détient des fonds provenant du redevable (employeur, locataire, notaire, banque, client, etc...) de lui verser tout ou partie, à titre de réglement des impôts qui lui sont dûs

Source

La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur / Stéphane Rezek, 2001

Lexique fiscal, Dalloz, 1998

Termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF13771095X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...