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Identifiant pérenne de la notice : 130485144Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/130485144/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rétroactivité des jugements

Variantes de point d'accès

Jugements rétroactifs
[Nom commun]
Rétroactivité de la décision judiciaire
[Nom commun]
Rétroactivité des décisions de justice
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Droits acquis (droit) (Voir aussi)
Autre   Rétroactivité des lois (Voir aussi)

Source

Dict. juridique (art. : Jurisprudence ; Rétroactif) - http://www.dictionnaire-juridique.com (2009-01-05)
La justice est-elle rétroactive ? - http://www.vie-publique.fr (2009-01-05)
Rétroactivité des décisions du juge administratif / B. Seiller, J. de Casanova Arrighi, Y. Gaudemet, 2007
Rétroactivité des jugements / Cour européenne des droits de l'homme - http://cmiskp.echr.coe.int (2009-01-05)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15891819z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Retroactive judicial decisions
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 130485144
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 19-01-2009
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 12 h 08

... Références liées : ...