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Identifiant IdRef : 130485144Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rétroactivité des jugements

Variantes de point d'accès

Jugements rétroactifs
[Nom commun]
Rétroactivité de la décision judiciaire
[Nom commun]
Rétroactivité des décisions de justice
[Nom commun]

Source

Dict. juridique (art. : Jurisprudence ; Rétroactif) - http://www.dictionnaire-juridique.com (2009-01-05)

La justice est-elle rétroactive ? - http://www.vie-publique.fr (2009-01-05)

Rétroactivité des décisions du juge administratif / B. Seiller, J. de Casanova Arrighi, Y. Gaudemet, 2007

Rétroactivité des jugements / Cour européenne des droits de l'homme - http://cmiskp.echr.coe.int (2009-01-05)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF158918195

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Retroactive judicial decisionsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113370Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...