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Identifiant IdRef : 031420605Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit créé par le juge

Variantes de point d'accès

Droit d'origine jurisprudentielle
[Nom commun]
Droit jurisprudentiel
[Nom commun]
Droit prétorien
[Nom commun]
Judge-made law
[Nom commun]
Jurisprudence prétorienne
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122637926

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Droit créé par le juge
Terme équivalent dans un autre système : Judge-made law

... Références liées : ...