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Identifiant pérenne de la notice : 190796103Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/190796103/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mutuus dissensus

Variantes de point d'accès

Consentement contraire (droit)
[Nom commun]
Contrarius consensus
[Nom commun]
Convention de mutuus dissensus
[Nom commun]
Dissentiment commun (droit)
[Nom commun]
Dissentiment conjoint (droit)
[Nom commun]
Dissentiment mutuel (droit)
[Nom commun]
Distrat
[Nom commun]
Révocation de contrat par consentement mutuel
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En droit positif français : accord entre deux parties permettant de mettre fin à un contrat les unissant


Notices d'autorité liées

Autre   Consentement (droit) (Voir aussi)
Autre   Résolution de contrat (Voir aussi)
Autre   Rupture conventionnelle (Voir aussi)
Autre   Transaction (droit) (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 1134, al. 2)
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime / A. Siri, 2015
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015
Locutions latines du droit français / H. Roland, L. Boyer, 1998
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17019589g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 190796103
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 20-01-2016
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 09 h 58

... Références liées : ...