Contentieux constitutionnel

Contentieux constitutionnel

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 230692338

URI de l'entité : http://www.idref.fr/230692338/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contentieux constitutionnel

Variantes de point d'accès

Contentieux de constitutionnalité

[Nom commun]

Droit du contentieux constitutionnel

[Nom commun]

Procédure constitutionnelle contentieuse

[Nom commun]

Procédure contentieuse constitutionnelle

[Nom commun]

Procès constitutionnel

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Ensemble des litiges (saisine, instance, décisions des Cours constitutionnelles, et exécution) portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution. Il existe deux grandes catégories de procédures permettant l'exercice de la justice constitutionnelle : celles relatives au fonctionnement des pouvoirs publics et celles relatives au contrôle de la constitutionnalité des règles de Droit. On distingue donc plusieurs sortes de contentieux constitutionnels : celui de la régularité des votations publiques (contentieux des institutions et contentieux électoral), celui de la responsabilité des acteurs politiques accusés d'avoir commis une violation grave de la Constitution, celui de la conformité des normes, et plus spécialement des normes parlementaires, à la Constitution (contentieux normatif) et aussi le contentieux des actes attentatoires aux droits de l'homme (contentieux des libertés). L'introduction depuis 2010 en France de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a renforcé le rôle de la Cour de Cassation et du Conseil d'État comme juridictions de renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel, qui devient une véritable juridiction constitutionnelle

Termes génériques