data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 027796523
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partie civile

Variantes de point d'accès

Constitution de partie civile
[Nom commun]
Poursuivants (droit)
[Nom commun]
Poursuivants privés
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz, 1986

Vocab. juridique / G. Cornu, 1987

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119761718

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...