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Identifiant IdRef : 027796523Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partie civile

Variantes de point d'accès

Constitution de partie civile
[Nom commun]
Poursuivants (droit)
[Nom commun]
Poursuivants privés
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz, 1986

Vocab. juridique / G. Cornu, 1987

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119761718

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...