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Identifiant IdRef : 028593626Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cours jugeant en dernier ressort

Variantes de point d'accès

Cours d'appel de dernier ressort
[Nom commun]
Cours de cassation
[Nom commun]
Cours suprêmes
[Nom commun]
Juridiction suprême
[Nom commun]
Tribunaux de cassation
[Nom commun]
Tribunaux suprêmes
[Nom commun]

Informations

Note de renvoi général d'orientation : 
Voir aussi aux cours particulières, par ex. France. Cour de cassation, États-Unis. Supreme Court

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120398096

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...