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Identifiant IdRef : 030183227Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Précédents (droit)

Variantes de point d'accès

Précédents judiciaires
[Nom commun]
Stare decisis
[Nom commun]

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12165166X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Stare decisisDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85127394Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...