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Identifiant IdRef : 050572377Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Actes administratifs

Variantes de point d'accès

Actes collectifs (droit administratif)
[Nom commun]
Actes individuels (droit administratif)
[Nom commun]
Décisions administratives
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Tout acte relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative. Signé par une autorité administrative, il peut être unilatéral ou contractuel. Il peut s'agir d'un acte individuel ou il peut avoir une portée générale

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Acte)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF126497891

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative actsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-11-24URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000900Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Actes administratifsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-11-24Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...