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Identifiant pérenne de la notice : 050572377Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050572377/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Actes administratifs

Variantes de point d'accès

Actes collectifs (droit administratif)
[Nom commun]
Actes individuels (droit administratif)
[Nom commun]
Décisions administratives
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Tout acte relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative. Signé par une autorité administrative, il peut être unilatéral ou contractuel. Il peut s'agir d'un acte individuel ou il peut avoir une portée générale

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Acte)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb126497890

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative acts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-11-24
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Actes administratifs
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-11-24
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050572377
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 29-05-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1998
Date de dernière modification : 28-11-2024 à 17 h 11

... Références liées : ...